L'apport du tribunal de première instance des communautés europééennes au droit communautaire de la concurrence des entreprises

• Auteur / Autrice : Valérie Fauré
• Direction : Joël Rideau
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2003
• Etablissement(s) : Nice
• Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Institut du droit de la paix et du développement (Nice)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Union européenne -- tribunal de premiere instance -- theses

Justice -- Administration (droit européen)

Pays de l'Union européenne

Concurrence -- Restrictions

Procédure (droit européen)

Concurrence -- Droit européen

Résumé

Par une décision de 1988, le Conseil des Communautés européennes a adjoint à la Cour un Tribunal de première instance. L'instauration de ce Tribunal avait pour objectif de favoriser l'examen minutieux d'affaires aux faits complexes et d'instaurer un double degré de juridiction. Concernant le droit communautaire de la concurrence des entreprises (articles 81 et 82 CE, concentrations), le Tribunal a incontestablement réalisé une importante contribution. Le Tribunal a renforcé la protection des entreprises dans les procédures administratives. Sur le plan contentieux, le Tribunal a contribué à développer le contrôle de la Commission. Dans le cadre d'un pourvoi limité aux questions de droit, la Cour a confirmé l'essentiel des apports du Tribunal en matière de procédure et de droit substantiel. Le Tribunal a permis d'adapter le droit substantiel à l'évolution des comportements des entreprises, notamment en consacrant de nouveaux concepts : l'entente globale et la domination collective.

By a decision dated October, 24th 1988, the Council of the European Community established a Court of First Instance. Concerning EC competition law, this CFI has undoubtedly made an important contribution to procedural safeguards : the rights of the defence but also third parties such as plaintiffs. The CFI also increased the judicial control over the Commission and clarified the standards of proof that the Commission must respect in order to adopt an infringement decision. Generally, through appeals limited to genuine points of law, the Court upheld the CFI's approach. Moreover, the CFI has developed sustantive law in the fields of antitrust and mergers. The CFI has deliberately refrained from construing the expressions agreement and concerted practice in a formalistic manner. It has also developed new concepts such as single infringement /global agreement or collective dominance. In conclusion, the contibution of the CFI is positive.