Abus de biens sociaux et abus de confiance

Misappropriation funds and breach of trust

• Auteur / Autrice : Eric Bienfait
• Direction : Jean-François Renucci
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2003
• Etablissement(s) : Nice

Mots clés

Mots clés contrôlés

Sociétés -- Droit -- Dispositions pénales

Sociétés de capitaux

Abus de confiance

France

Abus de biens sociaux

Résumé

Les infractions d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance se retrouvent, depuis l'entrée en vigueur du Code pénal nouveau en 1994, dans un champ répressif commun. La difficulté de différenciation des délits et le risque de confusion que cela entraîne ne sont pas en adéquation avec les principes de sécurité juridique et de légalité criminelle. En effet, le risque se matérialise à travers la possibilité de double qualification offerte aux juges dans la plupart des affaires intervenants dans ce domaine. La doctrine, dans sa grande majorité, est favorable à une réforme en la matière. D'aucuns visent des points précis de l'abus de biens sociaux tel que le délai de prescription. D'autres considèrent qu'une réforme de fond de la matière s'impose. Il semble donc que la suppression simple du délit d'abus de biens sociaux ne puisse être envisagée à titre de solution. Il convient alors de déterminer dans quelle mesure l'abus de confiance est susceptible d'intervenir à la place de l'abus de biens sociaux. Pour cela, il est également nécessaire d'envisager les améliorations qui doivent être apportées à l'article 314-1 du Code pénal afin qu'il remplisse tous les impératifs répressifs qui lui incombent.

Since the new penal code of 1994, misappropriation funds and breach of trust find one's way in a common repressive sphere of operations. These violations lead to a difficulty of differentiation and a confusion risk, which don't go with legal security principles and criminal legality. Indeed, risk materialize through the opportunity of a dual qualification suggested to judges. The doctrine, in its majority, is favourable to a reform in this context. Some of the authors aim at precise aspect of misappropriation funds as the prescription delay. Others consider that a content reform is necessary. Therefore, simple deletion of misappropriation funds violation would not be contemplate as a solution. Then, it's advisable to determinate in what extent breach of trust will supplant misappropriation funds. In this way, it is also necessary to find improvement for this incrimination in order to cover completely the repressive sphere of operations.