Les sûretés dans le financement de projet des systèmes de télécommunications par satellites

• Auteur / Autrice : Timothée Bertrand
• Direction : Louis Balmond
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international
• Date : Soutenance en 2003
• Etablissement(s) : Nice
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Institut du droit de la paix et du développement (Nice)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Sûretés (droit)

Patrimoine culturel -- Droit

Droit

Espace extra-atmosphérique

Satellites artificiels dans les télécommunications -- Droit

Résumé

Depuis quelques décennies, le satellite est devenu indispensable pour bon nombre d'activités. L'objet spatial implique pour sa mise en place dans l'espace, des investissements considérables, rendant nécessaire le recours à des prêts bancaires garantis. Les sûretés ainsi sollicitées portent sur le satellite et son système (codes d'accès, licences et autorisations, position orbitale), ce qui soulève d'importantes complications comme celle de la saisie du satellite en orbite. . . Des sûretés plus classiques, donc moins équivoques, sont également exigées pour tenter de pallier les difficultés évoquées (sur les terrains et les bâtiments, sur les comptes bancaires, sur les parts sociales de la société de projet, sur les contrats commerciaux, les indemnités d'assurance), ainsi que des garanties fournies par l'Etat, les agences de crédit exports (COFACE), ou les institutions financières internationales (SFI). Néanmoins, la plupart des pays industrialisés se sont rendu compte de la nécessité et de l'utilité d'une convention internationale dans ce domaine particulier. Une convention internationale portée par l'organisation UNIDROIT, sur les garanties internationales pour les objets mobiles de grande valeur, complétée par un protocole d'application pour les objets spatiaux, est actuellement à l'étude et apporterait des solutions, a priori, adaptées.

Today the use of satellites has become essential for a host of activities. To put a satellite system in place requires extensive investments, secured by watertight loans. The space system (frequencies, orbital slot, code) is used in order to secure the lenders. These guarantees are not really adapted to this industry: indeed, how repossess an orbital satellite? More classical guarantees like collateral or mortgage on the real estate, the bank accounts, the commercial contracts, the insurance policies of the special purpose vehicle, are asked either to protect the lenders, as well as guarantees given by States, credit export agencies (COFACE), or international organizations (IFC). However, most industrials countries realized the necessity and the helpfulness of an international convention in this particular field. The UNIDROIT convention on international interest in mobile equipment and its preliminary draft protocol on space assets may bring renewed solutions.