Acte translatif et titularité des droits

The transferring and holding of rights

• Auteur / Autrice : Isabelle Tosi
• Direction : Marie-Laure Mathieu
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2003
• Etablissement(s) : Montpellier 1
• Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Université de Montpellier I. UFR Droit (1985-2014)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Actes juridiques

France

Successions et héritages

Résumé

L'acte translatif ne peut être accompli que par le titulaire du droit qu'il s'agit de transmettre. Et il a pour effet de lui faire perdre le droit transmis. Le présent travail s'applique à montrer que ces deux propositions, jamais approfondies tant elles paraissent évidentes, sont en réalité des idées reçues qui faussent le raisonnement. L'exemple des régimes matrimoniaux montre que la question du pouvoir ne se confond pas avec celle de la propriété. Le droit des saisies, celui de l'expropriation reposent de leur côté sur une même distinction entre celui qui déclenche le transfert et celui qui fournit le droit transféré. La théorisation de cette distinction permet une meilleure compréhension de diverses solutions jusqu'ici mal expliquées. Il est bien connu, par ailleurs, que celui qui transfère un bien transmet l'action attachée à celui-ci mais sans pour autant la perdre. Il ne s'agit pas là d'une solution isolée et ''illogique'' mais de la manifestation d'un mécanisme plus général de non-perte du droit transmis, mécanisme dont la mise au jour permet d'éclairer d'autres solutions du droit positif.