Le contrôle communautaire des aides d'État

The communautary control of state aids

• Auteur / Autrice : Michèle Lopez
• Direction : Daniel Mainguy
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2003
• Etablissement(s) : Montpellier 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Accord sur l'Espace économique européen -- 1992

Union européenne. Commission européenne

Concurrence -- Droit européen

Subventions -- Droit européen

Résumé

Un des objectifs de la communauté européenne est d'établir "un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur" (article 3-1 du traité de Rome). Or, la concurrence peut être faussée non seulement par les acteurs de l'économie qui sont les entreprises, mais également par les Etats membres par le biais de leurs appuis dans la vie économique. En effet, les interventions de l'Etat se manifestent par des mesures d'incitation ou de soutien (aides directes, comme les subventions, ou aides indirectes, comme les agréments fiscaux). Les articles 87 et 88 s'adressent directement aux Etats membres, contrairement aux autres règles de concurrence (ententes, abus de position dominante). L'article 87 prévoit les règles de qualification des " aides d'Etat " et l'article 88 concerne les règles de procédures qui prévoient un principe de notification de projets d'aides préalablement à leur octroi. Les aides constituent une menace pour la concurrence puisque les règles du marché sont faussées par les interventions étatiques. En effet, lorsque l'Etat octroie un avantage à une entreprise, c'est au détriment des autres entreprises qui évoluent dans les mêmes conditions de concurrence. Les aides de l'Etat doivent être interdites, seules quelques dérogations sont accordés par la Commission Européenne, organe de contrôle. La notion " d'aide d'Etat " est donc importante afin de savoir si la mesure protégée entre le champ d'application des articles 87 (interdiction de l'aide) et 88 du Traité (notification préalable).