Contribution à l'étude de l'action en justice devant le juge administratif français

Contribution to the study of lawsuit before the french administrative judge

• Auteur / Autrice : Denis Chabert
• Direction : Olivier Dugrip
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2003
• Etablissement(s) : Montpellier 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Procédure (droit)

Tribunaux administratifs

France

Actions et défenses

Résumé

Dans un contexte marqué par un bouleversement des principes gouvernant l'office du juge administratif, la question de l'accés à son prétoire se pose en termes procéduraux. L'action en justice n'en demeure pas moins un droit fondamental dont la reconnaissance par le Conseil constitutionnel est récente. Si le Conseil d'État avait affirmé le droit de contester devant le juge de l'excès de pouvoir tout acte administratif, le juge constitutionnel, sous l'influence du droit européen, définit le statut du droit d'exercer des recours devant le juge administratif. La protection de l'action en justice s'accompagne d'une définition extensive de son champ d'application. Mais il revient aux règles procédurales d'établir un équilibre entre la sécurité juridique de l'action publique et l'exercice d'un contrôle indispensable à la garantie de l'État de droit. L'instrumentalisation de la procédure menace cet équilibre et autorise une lecture critique des aménagements de l'action devant le juge administratif.