La date et le contrat

The date and the contract

• Auteur / Autrice : Sandra Dumond
• Direction : Luc Mayaux
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2003
• Etablissement(s) : Lyon 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Obligations (droit)

Actes juridiques

Extinction de l'obligation

Datation

Contrats

Résumé

La date, conçue en tant qu'instant de la vie du contrat, permet d'appréhender la relation du contrat au temps en termes de chronologie. Ces instants du contrat sont nombreux ; il s'est agit de les identifier en recherchant leurs conséquences dans ou hors de la sphère contractuelle, à l'égard des tiers ou entre les parties. Ces conséquences peuvent être attachées à des événements du contrat, comme sa formation, son exécution, sa cessation ou à des événements extérieurs à celui-ci comme la force majeure, la conclusion d'un avenant, le décès d'un contractant. Ces différents moments peuvent être choisis par les parties ou leur être imposés mais, quelle que soit leur origine, il importe qu'ils soient datés, notamment pour résoudre un litige entre les parties quant à l'exécution du contrat ou un conflit de droits avec les tiers. Dès lors il a fallu s'intéresser aux modalités de détermination et d'expression de la date qui peuvent varier en fonction de l'utilité attachée à sa connaissance

The date , the moment of contract, enables to apprehend the relationship between contract an d time with regard to chronology. The question is to identify on the line of time every occurent which has legal consequences in or out of the contractual sphere. These consequences are numerous and relate to the events of contract like conclusion, performance, termination or to external events, like the act of God, the decease of a co-contractant? These events are deliberate or imposed. Now it is necessary to date these events to know the consequences, but the accuracy of the date fluctuates according to its utility.