Recherche Avancée

Thèse soutenue

L'urbanisme commercial : contraintes et libertés

FR  |  
EN
Auteur / Autrice : Grégoire Desmettre
Direction : Yves Reinhard
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 2003
Etablissement(s) : Lyon 3

Résumé

FR

La législation sur l'urbanisme commercial, fondée notamment sur la loi dite '' Royer '' du 27 décembre 1973, aujourd'hui codifiée aux article L 720-1 à L 720-11 du Code de commerce, institue un mécanisme d'autorisation administrative préalable à l'exercice d'une liberté publique, la liberté d'établissement. Ce mécanisme d'autorisation tend à faire du commerce non seulement un d'outil d'aménagement du territoire mais aussi un outil permettant de maintenir un minimum de jeu concurrentiel entre le petit et le moyen commerce d'une part et la grande distribution d'autre part. Avec la loi dite '' Raffarin '' du 5 juillet 1996, la législation relative à l'urbanisme commercial connaît sa dernière évolution d'envergure. Cette loi modifie en effet non seulement la procédure de demande d'autorisation mais également le champ d'application de l'autorisation préalable, abaissant ainsi le seuil d'exigibilité de l'autorisation à 300 mø pour toute création ou extension d'une surface de vente. Cette réforme durcissant considérablement le régime de l'autorisation préalable, il nous est apparu nécessaire de mener une étude approfondie et critique de cette législation. Pour ce faire nous avons choisi de nous positionner en tant que conseil d'un commerçant ou d'une société commerciale désireux de s'implanter, de s'agrandir, ou de réaliser toute autre opération relative à l'équipement commercial ; ce choix nous permettant de traiter le sujet sous le double éclairage des contraintes rencontrées par l'équipement commercial et des libertés dont il peut disposer. Ainsi, dans une première partie, après avoir exposé succinctement les contraintes générales à toute implantation, commerciale ou non, définies par le droit de l'urbanisme, et relatives à l'occupation des sols sur le territoire national, nous nous sommes attachés à étudier les contraintes particulières mises en place par le droit de l'urbanisme commercial, et relatives à l'équipement commercial. Puis, dans une deuxième partie, nous avons étudié les quelques espaces de liberté laissés par le droit de l'urbanisme commercial.