Thèse soutenue

La sanction des infractions aux obligations d'urbanisme

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Auteur / Autrice : Raymond Léost
Direction : Michel Prieur
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 2003
Etablissement(s) : Limoges

Mots clés

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Mots clés contrôlés