Participation et négociation collective dans la fonction publique

Participation and collective negotiation in civil service

• Auteur / Autrice : Samuël Mugner
• Direction : Gérard Marcou
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2003
• Etablissement(s) : Lille 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Fonction publique -- Négociations collectives

Fonction publique -- Réforme

Syndicats

Fonction publique

France

Fonction publique -- Relations de travail

Résumé

La politique de modernisation administrative et la multiplication des accords entre les syndicats de fonctionnaires et les pouvoirs publics, aboutissent à l'introduction, au sein d'une sphère traditionnnellement marquée par la réglementation unilatérale, d'une multitude d'actes à apparence contractuelle, centres de responsabilités et projets de services, procédés des groupes de travail, groupes de réflexion, cercles de qualité, rencontres ponctuelles, et même d'accords concertés. Après avoir présenté les divers débats et évolutions, tant politiques que juridiques qui ont abouti à cet état de fait, il apparaît clairement que ces actes à apparence contractuelle ne peuvent qu'improprement être qualifiés de contrats. Il s'agit tout au plus de déclarations d'intention dépourvues d'effet juridique et insusceptibles de faire grief, qu'il convient d'intégrer au droit, au vu des impératifs liés à la pérennité, à la sérénité du système et aux répercussions du droit international et communautaire.

The administrative modernisation policy and the increase of collective agreements between the trade-union organisations of civil servants and the government, amongst others, are leading to the introduction of a multitude of contract-like instruments, in a field traditionally characterised by unilateral regulation, centres of responsibility and projects of services, working parties, think tanks, quality circles and selective talks, as well as devised agreements. Having presented the debates and developments, political as well as legal, leading to this established fact, it seems obvious that these contract-like instruments can only be improperly termed contracts. At the most they are declarations of intent without any legal effect and without right of reply. However, the requirements of continuity and stability of the system and the impact of international and European law demand a change in this state of affairs.