La responsabilité du fait d'un enfant mineur

Minor's act liability

• Auteur / Autrice : Laurent Dumaine
• Direction : Françoise Dekeuwer-Défossez
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2003
• Etablissement(s) : Lille 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Responsabilité du fait d'autrui

Responsabilité pénale des mineurs

Résumé

Le droit positif n'appréhende que de façon éclatée la responsabilité du fait d'un mineur au travers tant de ses règles du droit privé que de celles du droit public. A cet égard, il est difficile au juriste, comme au justiciable, de savoir quel régime jouera dans telle ou telle situation qu'il pourrait rencontrer. Après avoir dressé un tableau de présentation de ces différents régimes et montré les nombreuses incohérences auxquelles conduisent leurs mises en œuvre comme leurs rapporchements, il est néanmoins apparu qu'une unification de la responsabilité du fait d'un mineur semblait se dessiner en jurisprudence autour d'un critère unique : celui de l'autorité effective. Cependant parfaire cette unification se révèle impossible sans l'intervention du législateur, peu enclin à légiférer en droit de la responsabilité du fait d'autrui. Or, il semble urgent de mettre fin aux errements de ce droit tiraillé par les exigences de la société face à une institution-responsabilité en constante mutation.

Positive law approaches liability of minor's act in an exploded mood throughout its rules of private and public lax. Regarding this, it becomes difficult to the jurist and the amenable person to know witch law will be applied to its situation. After drawing the pattern of existing law cases and pointing out the inconsistencies tower they lead when applied, a common meaning for the liability of minor's act came out of jurisprudence around a unique criteria : effective authority. The unifying process around this criterion cannot be achieved without legislator intervention, even if they are not willing to legislate on liability laws from anybody's act. It nevertheless seems urgent to end erring ways of this law, stretched by society needs facing a constantly mutating liability-institution.