La notion de suspension du contrat

The notion of contract's suspension

• Auteur / Autrice : Christophe Garreau
• Direction : Christophe Jamin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2003
• Etablissement(s) : Lille 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrats

Extinction de l'obligation

Obligations (droit)

France

Inexécution

Résumé

"La thèse propose de définir la suspension du contrat comme un effet commun à plusieurs institutions que sont le délai de grâce, l'impossibilité temporaire d'exécution et l'exception d'inexécution, et consistant en la suspension de l'exigibilité d'une obligation contractuelle. L'exigibilité étant le droit de contraindre le débiteur au paiement "lato sensu" et non l'échéance du terme suspensif, il est possible d'admettre que la suspension de l'exigibilité de l'obligation est bien l'effet du délai de grâce traditionnel, mais aussi de tout délai supplémentaire de paiement. Le droit de contraindre au paiement n'étant que le droit de créance lui même, il est possible , en distinguant l'obligation du droit de créance qui n'en est que l'effet, d'expliquer, par la suspension d'exigibilité, les retards comme les dispenses d'exécution qui résultent de l'impossibilité temporaire d'exécution comme de l'exception d'inexécution, selon que le contrat est à exécution instantanée ou à exécution successive. "

This work proposes to define the suspension of contracts as an effect wich is common to days of grace, temporary impossibility of execution and exceptio non adimpleti contractus, and consistent in the suspension of contractual obligation exigibility's. The exigibility being the rigth to claim payment, and not date of payment, it is possible to consider that the suspension of obligation's exigibility is well the effect of days of grace, but also of any additional term of payment. The right to claim payment being the credit itself, it is possible, by distinguishing obligation from credit, wich is only her effect, to consider that the suspension of exigibility explain delays as well as exemptions which can result from temporary impossibility of execution or exeptio non adimpleti contractus, according as the contract is with instantaneous execution or successive execution.