L'influence de l'assurance accidents corporels sur le droit privé de l'indemnisation

The impact of personal accident on the system of compensation in private law

• Auteur / Autrice : Lydia Morlet
• Direction : Hubert Groutel
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2003
• Etablissement(s) : Le Mans
• Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Université du Maine. UFR de droit et sciences économiques

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit privé

Dommage corporel

Accidents -- Droit

Résumé

L'assurance accidents corporels est une assurance directe qui garantit contre le risque d'atteinte à l'intégrité physique. Initialement considérée comme une assurance de personnes, elle peut aujourd'hui être assimilée à une assurance de dommages, la Garantie contre les Accidents de la Vie représentant l'aboutissement de cette évolution, en ce qu'elle verse des prestations de type indemnitaire dont le montant est calculé par référence au droit commun. Parce qu'elle est en mesure de garantir aux victimes, confrontées aux carances du système d'indemnisation de droit privé, une prise en charge immédiate, l'assurance accidents corporels devrait se généraliser et influencer le droit de la réparation. La personne lésée ayant été préalablement indemnisée, le juge n'aurait plus à pervertir les règles du droit de la responsabilité civile à la recherche d'un garant d'indemnisation. Dans le cadre du recours subrogatoire de l'assureur direct, un intéressant processus de restauration de ces dispositions pourrait alors s'engager. La mise à l'écart des dispositions du Code Civil devrait également avoir des effets sur les fonctions du droit de la responsabilité. Toute ambition moralisatrice devant être abandonnée, le juge serait en mesure de se concentrer sur sa mission de répartition de la charge du risque.

Personal Accident Cover is a first party insurance which covers the risk of physical disability. It should largely develop, given that it is able to offer incapacity benefits immediately to victims to whom the system of benefits provided by private law does not apply. This might be expected to influence the right to compensation deeply. As the victim has received incapacity benefits, the judge will no longer have to distort liability law provisions in order to find someone who is able to afford to pay for the benefits. Interestingly enough, it is possible not to distort such provisions when a first party insurer pays with subrogation. The fact of dismissing the provisions of the Code Civil should also have an impact on the objectives of liability law. As the judge will no longer have to seek morally acceptable solutions, he / she will be able to focus on his / her mission to evenly share responsability among the parties.