Les moyens d'invalidation utilisés par le Conseil constitutionnel

The invalidating legal devices used by the French ''Conseil constitutionnel''

• Auteur / Autrice : Valérie Vlody
• Direction : Valérie Gœsel-Le Bihan
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2003
• Etablissement(s) : La Réunion

Mots clés

Mots clés contrôlés

France. Conseil constitutionnel

Excès de pouvoir (droit administratif)

Proportionnalité (droit)

France

Contrôle juridictionnel des lois

Résumé

En seulement quarante-cinq ans d'existence, le Conseil constitutionnel est parvenu à construire une oeuvre jurisprudentielle solide et fournie, il l'a fait en recourant de manière systématique à une grille élaborée de techniques contentieuses, très inspirée de celle utilisée par le Conseil d'État dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. Le vice de procédure, l'incompétence, la violation directe de ''la loi'', l'erreur de droit et l'erreur de qualification juridique des faits sont ainsi contrôlés. En outre, le juge constitutionnel exerce un contrôle élaboré de proportionnalité, semblable à celui exercé par les juridictions européennes. Ce contrôle peut certes prendre la forme simple d'un contrôle de l'erreur manifeste de l'appréciation. Mais il arrive également qu'il prenne la forme d'un contrôle de la proportionnalité stricte, de la nécesité ou de l'adéquation.

Within the last forty-five years of its existence the French constitutional court, the ''Conseil constitutionnel'' has achieved through its impressive case-law an elaborate system of judicial review based on the same principles as those which govern the infringement procedure followed by the French administrative supreme court, the ''Conseil d'État'', within the frame of its judicial review for abuse of (executive) power. The range of the constitutional judicial review includes procedural irregularity, judicial incompetence, direct violation of ''the law'', wrong appreciation of the law and wrong legal qualification of facts. In addition, the constitutional judge has extended its judicial review to a proportionality assessment similar to that operated by the European courts. That assessment can either be made through a mere control of manifest error in factual appreciation, or through a control of strict proportionality, necessity or adequacy.