Thèse soutenue

Les moyens d'invalidation utilisés par le Conseil constitutionnel

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Auteur / Autrice : Valérie Vlody
Direction : Valérie Gœsel-Le Bihan
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 2003
Etablissement(s) : La Réunion

Résumé

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En seulement quarante-cinq ans d'existence, le Conseil constitutionnel est parvenu à construire une oeuvre jurisprudentielle solide et fournie, il l'a fait en recourant de manière systématique à une grille élaborée de techniques contentieuses, très inspirée de celle utilisée par le Conseil d'État dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. Le vice de procédure, l'incompétence, la violation directe de "la loi", l'erreur de droit et l'erreur de qualification juridique des faits sont ainsi contrôlés. En outre, le juge constitutionnel exerce un contrôle élaboré de proportionnalité, semblable à celui exercé par les juridictions européennes. Ce contrôle peut certes prendre la forme simple d'un contrôle de l'erreur manifeste de l'appréciation. Mais il arrive également qu'il prenne la forme d'un contrôle de la proportionnalité stricte, de la nécesité ou de l'adéquation.