L'activité bancaire à l'épreuve de la notion de service public

The Interaction of banking and the notion of public service

• Auteur / Autrice : Patricia Beaurez
• Direction : Jean Stoufflet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2003
• Etablissement(s) : Clermont-Ferrand 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Pays de l'Union européenne

Droits

Services publics

Droit des affaires

Intérêt général

Institutions financières

Résumé

La loi portant statut bancaire contient des notions de droit public, bien que la majorité du secteur bancaire relève du secteur privé. Ces notions pourraient révéler une qualification fortement controversée : celle de service public. La mission de service public résidant dans l'exécution de certaines opérations de banque. La notion communautaire de service d'intérêt économique général ou celle de service universel, souvent présentée comme un service de base, a pour ambition d'assurer la ''garantie d'un service public minimal défini à un certain niveau de qualité pour tout usager à un prix abordable''. Or, ce but du service universel rejoint, sur le plan bancaire, l'accès à des services bancaires de base.

The law regarding banking status contains elements of public law, even though most of the banking sector belongs to the private sector. These elements may include a highly controversial aspect - that of public service, the idea of public service lying in the execution of certain bank transactions. The community notion of a service of general economic interest or that of a universal service, often presented as a basic service, aims to ensure the ''guarantee of a minimum public service defined at a certain level of quality for every user at an affordable price''. In banking terms, this purpose of a universal service means, in fact, access to basic banking services.