La notion de compétences implicites : étude de droit comparé

The Concept of implicit powers, a study in comparative law

• Auteur / Autrice : Charles Beaugendre
• Direction : Gérard Soulier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2003
• Etablissement(s) : Amiens

Mots clés

Mots clés contrôlés

Interprétation (droit)

Études comparatives

Compétence (droit)

Mots clés libres

Pouvoirs implicites

Résumé

Cette notion recouvre des raisonnements divers. D'origine américaine, forgée par les Fédéralistes et consacrée par la Cour suprême des Etats-Unis - initialement sous la forme de la théorie des implied powers - elle a diffusé dans d'autres Etats fédéraux mais également en France, Etat unitaire, et dans les organisations internationales, dont l'Union Européenne. Il existe cependant des obstacles politiques et institutionnels à sa diffusion. La notion de compétences implicites s'articule autour de deux logiques : celle des compétences accessoires, déduites des compétences expresses ; celle des compétences déduites du système juridique considéré comme totalité. La notion de compétences implicites inclut également la théorie des '' limitations implicites '', qui trouve son origine dans la théorie américaine des '' prohibitions implicites '' (implied prohibitions) : les compétences se définissent aussi par la négative.

The concept of implicit powers covers a series of reasonings. It was imagined by the Federalists in the U. S. A, and recognized by the Supreme Court, at first under the form of implied powers. The concept has diffused in other federal States, as well as in France, a centralized State. It has also been used by international organisations such as the European Union. However, there are political and institutional obstacles to its diffusion. The concept of implicit powers comprehends accessory powers, implied from express powers on one side, and powers implied from the law system understood as a totality. This concept also includes the theory of ''implied limitations'' which comes from the American theory of ''implied prohibitions'': the powers are also defined negatively.