Thèse soutenue

La notion de concessions réciproques dans le contrat de transaction

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Auteur / Autrice : Patrice Moundoubou
Direction : Jean-Louis Mouralis
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 2003
Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

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Mots clés contrôlés