Biotechnologies et droit communautaire : le génie génétique

Biotechnologies and community law

• Auteur / Autrice : Estelle Brosset
• Direction : Louis Dubouis
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2003
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Libre-échange

Environnement -- Protection

Brevets d'invention -- Droit européen

Biotechnologie

Pays de l'Union européenne

Génie génétique -- Droit

Résumé

A priori, rien ne permettait de penser que le droit communautaire, dominé par des notions économiques, puisse s'intéresser aux biotechnologies. Le foisonnement des règles communautaires adoptées sur ce terrain laisse pourtant peu de doute, confirmant du même coup le changement, déjà très amorcé, de nature de la construction européenne. L'emprise du droit communautaire est large, s'exerçant sur les deux " visages " de la biotechnologie, celui d'invention et celui de produit. Le législateur communautaire s'est efforcé, sur ces deux terrains, de concilier un double objectif, la promotion de l'innovation biotechnologique potentiellement utile à l'homme et la protection contre les risques susceptibles d'être crées par cette nouvelle technologie. Bien que classique, cet objectif n'en demeure pas moins ambitieux. Aussi devient-il essentiel de mesurer le résultat final. Si l'élaboration du premier régime spécifique international de protection juridique par le brevet des inventions biotechnologiques est à mettre au crédit du droit communautaire, celui-ci n'intègre que de manière timide, les éléments de protection de l'être humain et de l'environnement. Force est aussi d'admettre que la protection de l'environnement et de la santé humaine face aux risques liés à une utilisation d'un produit biotechnologique est plutôt bien assurée au plan communautaire. Cependant, la conciliation de ce régime de protection avec l'impératif de libre circulation des marchandises semble encore difficile à concrétiser. Les acquis cachent ainsi mal une réalité juridique plutôt déséquilibrée penchant tantôt en faveur de la promotion de l'innovation, tantôt en faveur de la prévention contre les risques liés à cette innovation.

No one could ever thi,k that EC law, mainly economic oriented, would event show interest in biotechnologies. But current legislation adopted on this ground leaves no doubt. EC law's nature has evolved and nowadays has a broad influence on both levels of biotechnologies, the innovative creation (invention) and the product itself. The Community legislator try to accomplish an double aim, a priori contradictory measure, aim : the promotion of innovation potentially useful for the man and protection against the risks likely to be created by this new technology. It is essential to measure what has been accomplished till now by this strategy. The creation of the first specific international model of legal protection by a patent of biotechnological invnetions is due to EC law, but it only integrates, in a frileuse way, concerns such as the protection of human beings and of the environment. In the meantime, inside the EC, management of risks resulting from biotechnologies seems to be a priority, but still seems difficult to reconcilie with the requirement of free movements of goods. All those considerations don't manage to hide a rather unbalanced legal reality toward one direction or the other.