La liberté procédurale du contractant

The procedural freedom of a contracting party

• Auteur / Autrice : Laura Weiller
• Direction : Jacques Mestre
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2003
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Transaction (droit)

Bonne foi (droit)

Chose jugée

Arbitrage (droit)

Contrats

Procédure (droit)

Actions et défenses

Parties (droit)

Résumé

L'action en justice du contractant insatisfait est libre mais non arbitraire. Droits processuel et contractuel convergent pour imposer un minimum de cohérence, de loyauté dans la stratégie adoptée. L'expression même de la prétention, le choix de l'action ne sont pas discrétionnaires. L'appréhension judiciaire des concours d'actions en témoigne,l'interprétation jurisprudentielle de l'objet du litige contractuel également. Si des conventions de disposition processuelle ou le recours à l'arbitrage peuvent conférer une meilleure maîtrise du litige , l'ordre public constitue la limite de la liberté. L'éventuel renouvellement de la prétention est doublement encadré par la prohibition des demandes nouvelles en appel et l'exigence du respect de l'autorité de la chose jugée. Toutefois,l'identité de finalité de diverses actions, conjuguée à leur différence de cause ou d'objet, permettent au contractant diligent de plaider utilement. Liberté et loyauté ont ainsi partie liée.

The judicial action of an unsatisfied party to an agreement is free but not discretionary. The judicial system and the philosophy of contract law concur to impose a minimum degree of loyalty and consistency when selecting a procedural strategy. The very expression of the claim is not left to the party's sole discretion. The court practice of multiples claims, the principle of unavailability of the purpose of the litigation interpretation attest it. Express agreement on qualifications,amicable settlement or arbitration may ensure a better control of the dispute,but public order constitutes the limit to freedom. After the judgement, any renewal of the claim is limited both by the prohibition to initiate new claims in appeal and by the res judicata principle. But when different claims have the same purpose and different causes or subjects exist, a diligent party may have the choice to plead. Actually,the procedural freedom of a contracting party mainly depends on its loyalty.