Le bien saisi dans le procès pénal

The seized good in the penal proceeding

• Auteur / Autrice : Chantal Abou Yazbeck
• Direction : Anne Leborgne
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2003
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

20e siècle

France

Perquisitions et saisies

Résumé

Le rôle de la procédure pénale consiste à aboutir à la manifestation de la vérité afin d'identifier les éventuels coupables et les punir de leurs actes. Mais la société ne peut vivre que dans la sécurité et la justice. Ce qui justifie que les agents de l'Etat qui sont chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi pénale disposent des moyens de coercition nécessaires. Ils possèdent donc le pouvoir de ''saisir'' les biens des particuliers. En démocratie, l'Etat doit assurer la protection des citoyens en même temps que la protection de ses intérêts. Comme on l'a déjà démontré, la conciliation et la sauvegarde de ces deux intérêts: l'intérêt public et les droits fondamentaux, deux intérêts antagonistes et sacrés dans un Etat de droit n'est pas une oeuvre évidente et simple. Tout au long de notre étude, on a pu constater que le droit positif a toujours oscillé entre ces deux intérêts, en essayant de les concilier et de les sauvegarder. Il en est ainsi, quand le bien saisi est à la disposition de la justice et utilisé comme preuve, à charge ou à décharge, dans le procès pénal; ou quand il est question de restituer le bien placé sous main de justice aux personnes intéressées. Et comme on a pu le constater, la tentative du droit positif dans la sauvegarde et la conciliation des intérêts n'était pas exemplaire, elle n'est pas exempte de lacunes, de certaines contradictions et parfois elle s'éloigne du bon sens. Il est donc clair qu'une réforme en profondeur du système français de Procédure pénale est indispensable. Une réforme de base est requise.

The penal procedure's role consists in leading to the truth manifestation in ordre to identify the possible guilty persons and to punish them for their acts. However, society cannot live if security and justice do not exist. This justify that the staff officers who are in charge to search and verify the infringements of the penal law have means to the necessary coercitions. Therefore, thez have the power to ''seize'' the particulars' goods (property). In democracy, the state must insure the citizens' protection so as the protection of the public interest. As we have already proven, the conciliation and the safeguard of these two interests: the public interest and the fundamental rights, two interests which are antagonistic and sacred, in a state of right, is not an obvious and simple work. All the way of our study, we have been able to ascertain that the common law has always been wavering between these two interests, trying to conciliate and safeguard them. In addition, it is the same when the seized good is the justice's disposition and used as a proof, to charge or discharge, in the penal proceeding; or when it is a matter of restoring the good, which is under the hand of the justice to the interested persons. As verified later, the attempt of the common law in the safeguarding and conciliation of the interests was not exemplary, it is not exempt from lacunas and certain contradictions and sometimes it wanders from the ''good sense''. Therefore, it is obvious that a reform in the depth of the French system of the penal procedure is indispensable. A reform of the base is required.