La fiscalité de la location des immeubles à usage d'habitation
Auteur / Autrice : | Marie-Lyne Mayaud |
Direction : | Pierre Beltrame |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit |
Date : | Soutenance en 2003 |
Etablissement(s) : | Aix-Marseille 3 |
Mots clés
Résumé
L'imposition des revenus issus de la location des immeubles à usage d'habitation constitue un régime hybride, aboutissant à des conflits de qualification récurrents. Il est inique pour le bailleur, qui ne peut pas déduire l'ensemble des charges foncières engagées. L'absence de prise en compte réelle de l'amortissement aggrave cette surtaxation. A l'imposition sur les revenus locatifs se superposent les impositions sur la détention du capital immobilier, ce qui alourdit encore cette taxation. Le régime simplifié instauré en faveur des bailleurs privés et le recours à des sociétés civiles immobilières, n'atténuent que faiblement le poids de cette fiscalité. Afin de résorber la crise immobilière, l'état a adopté des mesures dérogatoires telles que celles relatives au régime fiscal de la location meublée, véritablement placée en marge du droit commun. Ces dispositions coexistent à côté de normes fiscales purement incitatives. Ces dernières années ont favorisé l'émergence de deux familles qui opposent les aides à la personne aux aides à la pierre. Malgré cet arc-en-ciel fiscal, ce bilan reste en demi-teinte. Les effets pervers liés à cet interventionnisme fiscal et le contentieux issu de cette activité locative atténuent en effet considérablement l'efficacité de ce corpus.