Les services publics de réseau (public utilities) : essai de comparaison entre les Etats-Unis, la France et la Grande-Bretagne

Public utilities : comparaison attempt between the United States, France and United Kingdom

• Auteur / Autrice : Gilles Sabart
• Direction : Patrick Gaïa
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2003
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Autorités administratives indépendantes

Grande-Bretagne

États-Unis

France

Administration publique

Résumé

Les services publics de réseau (SPR) ne répondent à aucune définition juridique précise mais ils assurent un besoin fondamental pour la société, c'est-à-dire un besoin que doit fournir l'Etat au citoyen et à l'entreprise. Les SPR tendent ainsi vers le bien-être de tous : ils ont pour devoir d'être efficaces ; c'est pourquoi l'Etat les développe tout en les contrôlant pour l'intérêt général. Deux grands modèles se sont imposés à la suite de la seconde guerre mondiale mais l'introduction de la concurrence a provoqué l'émergence du modèle américain au détriment du modèle européen. C'est pourquoi notre étude s'intéresse aux Etats-Unis en tant que référence et à la Grande-Bretagne en tant que laboratoire pour la France, sans pour autant oublier les contraintes qui résultent du droit communautaire lui-même. Même si l'approche se veut globale, dans le but de comprendre la cohérence de chaque système et de juger de leur efficacité, l'angle d'étude entend mesurer l'incidence de l'introduction de la notion de concurrence dans les SPR. Cette influence est examinée dans l'organisation économique des SPR (I), dans la fourniture des obligations de service public et dans leur financement (II) ainsi que dans la régulation des SPR caractérisée par une nouvelle institution. La confrontation de la concurrence avec l'intérêt général détermine ainsi le statut de l'autorité de régulation indépendante (ARI) au sein de l'organisation de l'Etat (III).

Public utilities do not have any precise legal definition but they ensure a fundamental need for the Society, i. E. A need which has to be provided by the State to citizens and to companies. Public utilities tend thus towards general wellbeing : they have like having to be effective ; this is why the State develops them all while controlling them for the public interest. Two models were essential following the second world war but the introduction of competition caused the emergence of the American model to the detriment of the European model. This is why our study is focused on the United States as a reference and on Great Britain as a laboratory for France, without forgetting the constraints which result from the Community legislation itself. Even if the approach is global, with an aim of understanding the coherence of each system and of judging their effectiveness, the angle of study intends to measure the incidence of the introduction of the concept of competition into Public utilities. This influence is examined in the economic organization of Public utilities (I), in the supply of the obligations of public service and their financing (II), and in the regulation characterized by a new institution. The confrontation of competition with the public interest thus fixes the statute of Independant Regulatory Commission (IRC) within the organization of the State (III).