Assurance-construction et garanties de bonne fin

Construction insurance and guarantees of completion

• Auteur / Autrice : Christophe Ponce
• Direction : Jean-Louis Bergel
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2003
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Vices de construction

France

Assurance construction -- Droit

Résumé

Le droit positif français présente, en matière de construction d'immeubles neufs, la particularité de comporter deux ensembles de règles protectrices et obligatoires : il s'agit de l'assurance construction et des garanties de bonne fin. Au plan des principes, il ne saurait faire de doute que les garanties de bonne fin et l'assurance construction ont des objets et des domaines différents. Dans le premier cas, le but recherché est l'achèvement de l'immeuble, dans le secteur du logement, tandis que dans le second, il s'agit de réparer un ouvrage, dejà réalisé, faisant appel aux "techniques de travaux de bâtiment". Cependant, ces principes admettent des exceptions qu'il convient d'étudier : en effet, l'assurance construction prend, parfois, en charge des réalisations d'ouvrages manquants, tandis que les garanties de bonne fin financent la réparation de certains vices de l'immeuble. En outre, les modes d'intrvention de ces deux types de garanties connaissent un certain rapprochement au travers de processus obligatoires confiés, de manière autonome, à des tiers. Cette évolution convergente permet de suggérer un rapprochement plus étroit encore autour d'une "garantie de livraison conforme".

In thematter of construction of new buildings, French law presents the specification of having two sets of protecting and compulsory rules : these are the construction insurance and the guarantees of completion. Concerning the principles, there can be no doubt that the guarantees of completion and the construction insurance have differents objects and fields. In the first case, the aim sort after is the completion of the building in the sector of housing, while the second, it is a matter of repairing calling on the "techniques of the building", already carried out. However, these principles have exceptions witch should be studied : indeed, construction insurance sometimes covers the carrying out of missing work, whereas guarantees of completion can finance the repairing of some of the building defects. More over, the intervention modes of these two types of guarantees are brought closer to each other, through the compulsory process, entrusted independantly to third parties. This Converging leads us to suggest a still much closer link around a "guarantee of conform delivery".