La Fiscalité des entreprises dans des régions ultrapériphériques françaises : élements pour une théorie de la différenciation juridique en droit communautaire

The taxation of companies in French outermost regions of european union : elements for a theory of legal differentiation in community law

• Auteur / Autrice : Brigitte Facorat-Gaspard
• Direction : Florence Deboissy
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Lettres, sciences humaines et sociales
• Date : Soutenance en 2003
• Etablissement(s) : Antilles-Guyane

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit fiscal (droit européen)

Politique fiscale

France -- Départements et régions d'outre-mer

Pays de l'Union européenne

Impôts

Entreprises

Résumé

Les avantages fiscaux conced́és aux entreprises impliquées dans les départements Français d'Outre-mer (DOM),sont principalement utilisés comme un outil au soutien du développement ́ économique. Or le droit communautaire,désireux de promouvoir une économie de marché ou la concurrence est libre,est animé d'une double préoccupation de liberté de circulation et d'égalité de concurrence l'étude consiste à rechercher dans quelle mesure. Le statut de région ultrapériphérique,défini à l'article 299-§ 2 CE,peut fonder des mécanisme adéquats de dfférenciation renforcée en faveur des DOM.

The Tax advantages conceded to the companies involved in the french overseas departements (DOM) are mainly used as a tool to support economic development. However,community law is eager to promote a market economy where competition is free and driven by the dual motives of the freedom of movement and competition equality. The study consists in researching how the statute of outermost region,defined in article 299-§ 2 EC,can lay the foundations for appropriate mechanisms of strengthened differentiation for the DOMS.