Les conflits d' actes juridiques en droit privé

Conflicts between legal instruments in private law

• Auteur / Autrice : Bérénice de Bertier-Lestrade
• Direction : Louis Rozès
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2002
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Caducité (droit)

Actes juridiques

Exécution (droit)

France

Contrats

Résumé

Un propriétaire s'engage auprès d'acquéreurs différents, à transmettre le même bien plusieurs fois, un créancier mobilise la même créance au profit de banquiers différents, des époux contractent en violation de leur contrat de mariage, un promettant vend à un tiers, le bien promis à autrui, une contre-lettre contredit un acte apparentLe conflit d'actes juridiques est un état d'opposition élevé entre ces actes, procédant d'une identité ou d'une incompatibilité de leurs objets et rendant en tout ou partie impossible, leur exécution cumulative. Cette contradiction d'actes juridiques procédant d'une identité ou d'une incompatibilité de leurs objets, doit être démarquée de celle qui procède de l'insolvabilité d'un débiteur commun, désignée sous l'appellation de conflit d'ordre économique. Le conflit d'actes doit être distingué aussi du concours d'actes qui est un état de concurrence et non d'opposition. La résolution des conflits d'actes juridiques est en principe objective et consiste à leur appliquer un critère chronologique, publicitaire ou hiérarchique de sélection. Ces règles de conflits objectives sont néanmoins combinées avec un correctif d'ordre subjectif, tenant à la mauvaise foi de celui qui s'en prévaut, de nature à le priver du bénéfice de la règle objective lorsqu'elle est détournée de son but. En incitant les contractants à la diligence et à la transparence et en les dissuadant de la déloyauté, les règles de conflits d'actes incarnent ainsi les valeurs morales et sécuritaires du civisme contractuel

As an owner you sell the same property to various people, or as a creditor you negotiate the same receivable with different banks. The same kind of situation may occur when a husband and his wife contract against their prenuptial agreement or when an employee tries to contract with a new company despite a still concurrent labour contract or exclusivity clause Conflicts between contracts or legal instruments happen very often. There is however no legal concept integrating this true fact which might develop with the increase of Web transactions. The first part of this study will define the concept of conflicts between legal instruments to tentatively limit the existing confusion. These conflicts are generated by the opposition between incompatible legal instruments; they have to be differentiated from economical conflicts and from situations of concurrence between instruments. In the second part, we will ask ourselves whether it is possible to map out a consistent method for solving these conflicts. Most of the time, objective rules are decisive; to solve such conflicts, judges use criterias like publication date, chronological or hierarchical order. Nevertheless this rules are combined with subjective corrections punishing any bad faith or dishonesty so as to prevent the objective rules from being deviated from their purpose. As a conclusion, such an attitude allows to have morality play a better role in the legal trading and tends to introduce some good rules of conduct in a world that needs them