L' agrément

The "agrément"

• Auteur / Autrice : Grégory Veiga
• Direction : Louis Rozès
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2002
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Autorisations

Actes administratifs

France

Actes unilatéraux

Résumé

Malgré la très grande diversité de son domaine d' application, en droit public comme en droit privé, l' agrément est assurément susceptible d' être appréhendé globalement et de faire l' objet d' une théorie générale. L' agrément est une notion juridique autonome, un acte d' investiture qui peut être défini comme un acte juridique unilatéral personnalisé, par lequel une personne publique ou privée confère, en principe librement, à une personne généralement privée, une qualité dont elle était dépourvue et qui lui est indispensable pour participer légitimement à une situation juridique ou, plus exceptionnellement, pour lui permettre de modifier sa position à l' intérieur de cette situation juridique. L' agrément se distingue en cela de nombreuses notions juridiques, telles que le consentement, l' autorisation, l' homologation, l' avis, la tolérance, la ratification, la renonciation ou encore la déchéance. L' agrément connaît un régime juridique cohérent et original. En tant qu' acte juridique, l' agrément est soumis au régime général des actes administratifs unilatéraux et des actes juridiques de droit privé, sous réserve, pour ce dernier, des nécessaires aménagements pouvant être impliqués par son caractère unilatéral. En tant qu' acte d' investiture, l' agrément connaît un régime particulier, dominé par sa nature juridique intuitu personae.

In spite of the great diversity in its domain of application both in public and private law, the "agrément" is certainly susceptible to be apprehended globally and to be the object of a general theory. The "agrément" is an autonomous judicial notion, an act of investiture which can be defined as a personalized unilateral deed, by which a public legal person or a private body grants, in principal freely, to a generally private body, a capacity which was missing and which was indispensable to legitimately participate in a judicial position, or, more rarely, to allow the modification of the position within this judicial situation. The "agrément" differs in this respect from many judicial notions such as consent, authorization, homologation, opinion, tolerance, ratification or even forfeiture. The "agrément" exists as a coherent and original judicial law. As a judicial deed, "agrément" is subject to the general law for unilateral administrative deeds and the judicial deeds for private law, on condition, for the latter, that the necessary adjustments can be implied by its character. As an act of investiture, "agrément" is subject to a particular deed, dominated by its judicial nature "intuitu personae".