L' exercice de l' activité de rédaction d' actes juridiques

The practice of private seal contract drafting in the French legal system

• Auteur / Autrice : Noël Charras
• Direction : Alain Couret
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2002
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Rédaction juridique

France

Actes juridiques

Résumé

Une activité spécifique de rédaction d' actes juridiques sous signature privée pour autrui émerge du droit positif. Elle est définie par des critères légaux et inscrite dans des conditions d' exercice. Le rédacteur est soumis aux obligations de rédiger et de conseil, et engage sa responsabilité civile professionnelle.

The specific activity of contract under private seal drafting arises from applicable law. This latter is defined with legal criteria and its practice fall under definite requirements. Thus, the drafter is subject to both counsel and drawing up duties, its professional liability being involved.