Recherche sur la fin de l' acte administratif unilatéral

Research about the ending of unilateral acts enacted by public administration

• Auteur / Autrice : Florence Crouzatier-Durand
• Direction : Jean-Pierre Théron
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2002
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Actes administratifs

Résumé

La fin de l' acte administratif unilatéral est une opération singulière du fait de son caractère protéiforme. Elle se compose ainsi de plusieurs modalités qui traduisent ses manifestations et effets, et dont les spécificités expliquent la pluralité. L' analyse de ses modes d' expression permet d' affirmer que la fin de l' acte administratif unilatéral est l' opération, rétroactive ou à venir, par laquelle l' autorité administrative ou le juge administratif décide de la dispartition d' un acte administratif unilatéral ou seulement de tout ou partie de ses effets. Concrètement, il s' agit du retrait, de l' abrogation, de la modification, de l' annulation et de la caducité, mais uniquement quand elle est planifiée. La relative diversité qui caractérise la fin de l' acte administratif unilatéral pourrait s' opposer à l' existence d' une notion. Pourtant, la cohérence et la logique de la fin sont clairement dévoilées par la présence d' un acte de fin à l' origine de la procédure. Ce dernier est l' élément unificateur des différentes modalités. La définition de la fin est ainsi prolongée par son identification en tant qu' objet de connaissance, en tant que catégorie propre. L' étude structurale de la notion de fin de l' acte administratif unilatéral affirme sa pertinence et sa logique. Logique interne traduite par la présence d' idées directrices gouvernant les règles de la fin et confirmée par une construction juridique précise et structurée; logique externe, exprimée dans la cohérence des implications de la fin qui apparaissent autant dans les obligations incombant à l' administration ou à l' administré que dans la sanction qui y fait suite et trouve son fondement dans la faute commise.

The End of unilateral acts enacted by the regulation - making power is a peculiar and composed event. It is an operation - which may be either retroactive, or of future application - when the regulation - making power or administrative courts decide that a unilateral act be totally or partially removed. Actually it consists of withdrawal, amendment, annulment and nullity (only when it results from a decision). The diversity of these operations could be an obstacle at considering the unity of End of unilateral acts. However, the notion of End appears coherent and logical if one considers the decision which is the starting point of the process of End. This decision unifies the different operations, by bringing to light an element of rationality. Consequently, a definition of the End may lead to identify it as a peculiar object lesson. A structural research on the notion of End (concerning unilateral acts enacted by the regulation - making power) is therefore relevant : first for the reason that regulations regarding End are written according to some leading principles and consequently form a legal structure; then because End's consequences are also coherent, concerning obligations binding administration or citizens, or concerning penalties which may arise from possible faults.