La rétroactivité et le droit fiscal

Retroactivity and tax laws

• Auteur / Autrice : Olivier Debat
• Direction : Patrick Serlooten
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2002
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit fiscal

France

Rétroactivité des lois

Résumé

La rétroactivité a un aspect artificiel et naturel. En droit, elle est la technique qui permet le retraitement au présent du passé et elle se manifeste tant à propos des règles de droit que des situations individuelles. En raison de son utilité, la rétroactivité est généralement respectée par le droit fiscal. Elle y fait toutefois l' objet d' un encadrement destiné à prévenir ses excès.

Retroactivity has both a natural and an artificial aspect. Retroactivity concerns laws and individual situations. Since it can be useful, retroactivity is generally taken into consideration by the tax law system. But retroactivity can be dangerous too; so there are some limits to its efficiency (basic reasons, like tax evasion or security of people, and technical considerations).