L' adéquation du régime des aides publiques à la recherche et au développement technologique aux besoins de l' entreprise
Auteur / Autrice : | Vincent Parera |
Direction : | Sylvaine Poillot-Peruzzetto |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit |
Date : | Soutenance en 2002 |
Etablissement(s) : | Toulouse 1 |
Mots clés
Résumé
Aux limites du droit privé et du droit public et intégrant des considérations tant économiques que juridiques, la réglementation applicable aux aides publiques en général, relève d' une grande complexité d' analyse. Á travers principalement le droit communautaire de la concurrence, nous nous efforçons tout d' abord d' apporter une définition à la notion d' aide publique en posant certains critères communs et l' appliquons concrètement au domaine de la recherche-développement. Par la suite, notre étude se concentre sur le régime juridique communautaire applicable à de tels soutiens, qu'il s' agisse dans un premier temps de la spécificité des textes régissant la matière, que dans un second temps du contrôle communautaire et du contentieux pouvant résulter de l' octroi de tels soutiens publics.