L' adéquation du régime des aides publiques à la recherche et au développement technologique aux besoins de l' entreprise

The adequation of research and technlogical development state aid framework to companies needs

• Auteur / Autrice : Vincent Parera
• Direction : Sylvaine Poillot-Peruzzetto
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2002
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Projets de développement industriel

Pays de l'Union européenne

Politique industrielle

Résumé

Aux limites du droit privé et du droit public et intégrant des considérations tant économiques que juridiques, la réglementation applicable aux aides publiques en général, relève d' une grande complexité d' analyse. Á travers principalement le droit communautaire de la concurrence, nous nous efforçons tout d' abord d' apporter une définition à la notion d' aide publique en posant certains critères communs et l' appliquons concrètement au domaine de la recherche-développement. Par la suite, notre étude se concentre sur le régime juridique communautaire applicable à de tels soutiens, qu'il s' agisse dans un premier temps de la spécificité des textes régissant la matière, que dans un second temps du contrôle communautaire et du contentieux pouvant résulter de l' octroi de tels soutiens publics.

This thesis concerns the analysis of research and development state aid framework. Through Community's competition law, we will first analyse the definition of state aid and apply it to research and development sphere. In a second time, we will focus on legal framework applicable , regulations and laws used , and the EEC control and litigation with can result from it.