Le pouvoir disciplinaire de l'administration sur les usagers des services publics

The disciplinary power of the administration upon the users of public services

• Auteur / Autrice : Éric Massat
• Direction : Jean-Arnaud Mazères
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2002
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Services publics

France

Relations administration-usagers

Résumé

Appréhendé par la doctrine dominante par les notions d' usage et de prestation, l' usager du service public est mal défini en droit administratif français. Par une analyse institutionnelle, cette thèse se propose de le décrypter sous l' angle du pouvoir disciplinaire. Á la fois répressif et disciplinarisant, le pouvoir disciplinaire de l' administration permet de donner une certaine unité conceptuelle aux multiples usagers des services publics.

Grapsed by the doctrine with the concept of usage and allowance, the user of the public service is inconvently defined in the French administrative law. The proposal of this thesis is to analyse him from an administrative disciplinary power point of view which is at the same time repressive and constructive. The disciplanary power gives thus a conceptual unity to the multiple user of the public service.