L'extracommercialité

Out of exchange

• Auteur / Autrice : Emmanuel Tricoire
• Direction : Bernard Beignier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2002
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droits de la personnalité

Personnes (droit)

France

Choses hors du commerce

Résumé

Toutes les choses ne sont pas des biens. L' extracommercialité est une notion juridique permettant de définir les choses hors commerce. Elle est une notion qui permet de comprendre la nature de la propriété et la place de l' ordre public dans la théorie du contrat. De la même manière, elle permet d' appréhender la protection de la personne au sein de l' ordre juridique.

All "things" are not considered as "goods". The concept of "out of exchange" emerges as an operational legal concept since it appears as both necessary and practical. Indeed, it is a useful tool to understand the meaning of property and the place of contract within Law and Order. At the same time, it is a key concept for human being protection.