Contribution à l'étude des modalités d'interprétations concurrentes de la Constitution du 4 octobre 1958

Acontribution to the study of the terms of concurring readings about the 4th october 1958 Constitution

• Auteur / Autrice : Thierry Del Moro
• Direction : Philippe Ségur
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2002
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Constitutions

France -- 1958-.... (5e République)

Pouvoirs et fonctions

France. Conseil constitutionnel

France

Interprétation

Droit constitutionnel

Résumé

L' étude des modalités d' interprétations concurrentes de la Constitution du 4 octobre 1958 met en évidence l' existence d'un dédoublement constitutionnel. D' une part, une constitution-jurisprudentielle qui tend à souligner que l' unité d' interprétations est le résultat de normes-décisions imposées par des contraintes maximun ou minimum et, d' autre part, une constitution-acte juridique, qui traduit l' absence du Conseil constitutionnel dans la construction du sens de l' énoncé, laissant ainsi au Président de la République, en position dominante, la possibilité d'imposer son interprétation aux autres interprètes autorisés de la Constitution. Au final, la Constitution de 1958 apparaît comme un acte normatif composé de trois catégories de normes, celles qui fixent les compétences du Conseil constitutionnel, celles que celui-ci sanctionne, et celles qu'il ne sanctionne pas.

The study of the terms of concurring readings about the 4th october Constitution shows the existence of a constitutional split : in one hand, a jurisprudence-Constitution which tends to lay stress on the fact that the unity of readings is the result of norms-decisions imposed by maximal or minimal constraints; in the other hand, a juridical act-Constitution which demonstrates that the Constitution Council, missing in the construction of the enunciation meaning, leaves to the dominating President of the Republic the ability to impose to other authoritative Constitution readers his own reading. In the end, the 1958 Constitution appears as a normative act composed by three classes of norms : those which determine the Constitution Council powers, those endorsed by the Council and those which are not.