Prix, dépendance et transfert de bénéfices en droit fiscal américain et français

Price, related parties and transfer of income in american and french tax law

• Auteur / Autrice : Olivier Marichal
• Direction : Thierry Schmitt
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit des affaires
• Date : Soutenance en 2002
• Etablissement(s) : Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Entreprises multinationales

Prix de cession interne

Concurrence -- Droit international

Résumé

L'étude du principe de pleine concurrence montre que ce dernier a évolué pour devenir un instrument majeur dans le contrôle du commerce international et dans l'allocation des richesses au profit d'un Etat. Dans ce cadre, les méthodes trailitionnelles de contrôle des transactions liées sont abandonnées au profit de techniques nouvelles plus performantes. Ce mouvement est accompagné par l'introduction de règles d'analyse économique dont l'interprétation souple permet aux Etats d'obtenir le résultat désiré tout en conservant l'apparence de l'objectivité et de la lutte contre la fraude fiscale. Par ailleurs, pour assurer l'effectivité du principe de pleine concurrence, les Etats ont assujetti les entreprises liées à des obligations documentaires draconiennes assorties de pénalités extrêmement lourdes. La seule sécurité dont disposent aujourd'hui les entreprises liées est le recours à la procédure d'accord préalable.

The study of the arm's length principle shows that this standard has evolved to become a major instrument used by States for the control of international trade and the allocation of profits. In this framework, traditional methods of control of related transactions are forsaken to the benefit of new and more efficient techniques. This evolution is leading to the introduction of new rules with regards to the economic analysis. Their flexible interpretation allowed the Authorities to achieve their aims and to keep the appearance of the fight against tax avoidance. Furthermore, to ensure the efficiency of the arm's length standard, related companies are subject to heavy documentation requirement and important penalties. The only possibility for companies to secure their transfer prices involves the negotiation of advance pricing agreements