Le couple et la Convention européenne des droits de l'homme : analyse du droit français

The couple and the European convention of the humans right : analyze french right

• Auteur / Autrice : Patrice Hilt
• Direction : Frédérique Granet-Lambrechts
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2002
• Etablissement(s) : Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Conseil de l'Europe -- Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950)

Mariage -- Droit

Droit

Couples homosexuels

France

Concubinage -- Droit

Résumé

Le champ protecteur de la Convention européenne des droits de l'Homme s'étend au couple. En réalité, l'étendue de la protection accordée par la Convention varie en fonction de la nature du couple. Le couple marié bénéficie d'une protection accrue qui touche tant la formation du mariage que l'état de mariage. Le couple hétérosexuel non marié jouit quant à lui d'une protection minimale en ce sens que, si les autorités nationales n'ont pas l'obligation de le doter d'un statut analogue à celui du couple marié, elles doivent toutefois respecter la vie familiale qu'il est susceptible de faire naître. Enfin, la protection conventionnelle reconnue au couple homosexuel non marié est pour l'heure quasi inexistante : selon la Cour européenne des droits de l'Homme, la relation homosexuelle n'est pas constitutive d'une vie familiale, de sorte que ses membres ne peuvent bénéficier que du droit au respect de la vie privée. Pour arriver à pareilles conclusions, la Cour met systématiquement en avant le principe d'interprétation selon lequel les normes conventionnelles doivent se lire à la lumière des conditions d'aujourd'hui. Dans ses décisions, elle prend soin de s'appuyer sur l'état des législations dans les Etats membres. En effet, dans le domaine familial, l'existence ou non d'une tendance majoritaire au sein des droits nationaux constitue très souvent un facteur pertinent pour fixer le champ d'application de la Convention et mesurer l'étendue de la marge d'appréciation des Hautes Parties contractantes. Si cette étude permet de conclure à la compatibilité de la majorité des règles françaises applicables au couple avec la Convention européenne des droits de l'Homme, elle met aussi en lumière quelques zones d'ombre. Le droit français est perfectible. Plusieurs mises en conformité s'imposent, notamment en ce qui concerne le droit d'opposition à mariage, le mariage d'un transsexuel, les clauses de non-convol ou encore le nom des époux.

The protective field of the European Convention of the humans right extends to the couple. The married couple profits from an large protection which touches the formation of the marriage as weil as the state of marriage. The nonmarried heterosexual couple enjoyes as for him a minimal protection in the sense that, if the national authorities do not have the obligation to equip it with a statute similar to that of the married couple, they must however respect the family life which it is likely to give birth to. Lastly, the conventional protection recognized with the nonmarried homosexual couple is now practically non-existent : according to the European Court of humans right, the homosexual relation is not constitutive of a family life, so that its members can profits only from the right to the respect of the private life. To arrive at similar conclusions, the Court puts systematically ahead the principle of interpretation according to which the conventional standarts must be read in the light of the conditions today. In its decisions, it takes care to be based on the state of the legislations in the Member States. Indeed, in the family field, the existence or not of a majority tendency within the national laws very often constitutes a relevant factor to fix the field of application of Convention and to measure the extent of the margin of appreciation of the High contracting parties. If this study shows the compatibility of the majority of the French rules applicable to the couple with the European Convention of the human right, it also clarifies some imperfections of the French right. The French right is perfectible. Several settings in conformity must be made, in particular with regard to the right of opposition to marriage, the marriage of a transsexual, the stipulation of not-marriage or the name of the husbands.