L'Indivisibilité du litige à l'épreuve des fors de compétence dérivée : (étude de droit international privé)

Indivisibility of litigation proof against derived jurisdiction's courts (research in international private law)

• Auteur / Autrice : Emmanuelle Gruel
• Direction : Bénédicte Fauvarque-Cosson
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2002
• Etablissement(s) : Rouen

Mots clés

Mots clés contrôlés

Arbitrage commercial international

Clause compromissoire

Indivisibilité (droit)

Résumé

La notion d'indivisibilité du litige signifie que la division d'un litige multipartite entre plusieurs juridictions risque d'entraîner l'impossibilité d'exécuter simultanément les décisions qui seraient rendues. L'indivisibilité n'est invoquée avec succès que dans les hypothèses de pluralité de défenseurs lorsqu'elle permet de tenir en échec une clause attributive de juridiction, que celle-ci soit insérée dans un contrat interne ou international. Elle est en revanche toujours écartée dans les cas d'appel en garantie et est indifférente lorsque le défenseur se prévaut d'une clause d'arbitrage. L'étude de cette notion révèle que l'indivisibilité du litige relève de l'opportunité et non de l'ordre public. La concentration du litige doit par conséquent être consacrée en droit interne par le législateur et la notion d'indivisibilité du litige abandonnée en droit international privé, où elle contrevient aux intérêts du commerce international.

The notion of indivisibility of litigation means that cases of multijurisdictional nature run the ski of not being able to simultaneously execute decisions that will have to be pased. The only occasion when this notion can be applied successfully is where there are several defendants. This notion allows them to attribute powers to a certain jurisdiction be it by way a domestic contract or an international contract. Whilst this notion is never retained in third party proceedings, it is ineffective where the defendant invokes an arbitration clause. A study of the notion shows that it is a result of opportunity and not of public order. The emphasis on the litigation must therefore be dealt with by domestic legislation. The indivisibility of litigation should be left to the internation law because it intervenes with the interests of the intrantional trade.