L' antidumping communautaire face aux évolutions juridiques et aux mutations économiques internationales

The EC antidumping instrument in the light of international legal developments and profound economic change

• Auteur / Autrice : Alexandre Thillier
• Direction : Joël Lebullenger
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2002
• Etablissement(s) : Rennes 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1948-1994)

Organisation mondiale du commerce

Pays de l'Union européenne

Dumping -- Droit

Résumé

L'antidumping depuis sa première codification internationale en 1947, n'a pas connu de révolution dans son concept. Cet instrument sert encore à lutter contre des phénomènes de discrimination internationale de prix. Toutefois, il est aujourd'hui confronté à des évolutions juridiques mais aussi à des mutations économiques internationales. Au niveau juridique, les règles de l'OMC concernant l'antidumping ont été sensiblement approfondies par l'adoption d'un nouvel accord en 1994. De plus, le nouveau Système de Règlement des Différends permet de mieux contrôler l'usage qui est fait de cet instrument par les Membres de l'OMC. Dans ce nouveau contexte, la déférence juridique de l'antidumping communautaire face aux règles internationales semble imparfaite. Au niveau économique, les phénomènes de ''mondialisation'' puis de ''globalisation'' ont bouleversé les repères traditionnels du commerce international. Les entreprises ne sont plus'' nationales'', elles sont ''transnationales''. Par ailleurs, les relations économiques extérieures des Etats ont, elles-aussi, sensiblement évolué pour aller vers une intensification du libre échange. L'antidumping, instrument nécessaire et stratégique pour réguler ces phénomènes économiques, doit pouvoir être réformé afin de tenir compte de certaines critiques. A défaut, son utilité pourrait être définitivement remsie en cause.

The concept of antidumping has not undergone any significant alteration since its last international codification in 1947. It still constitutes a tool against the phenomenon of international price discrimination. However, nowadays antidumping not only has to keep pace with legal developments but it is also confronted with profound international economic change. At a legal level, the adoption of a new agreement in 1994 noticeably reinforced WTO antidumping rules. Moreover, the new Dispute Settlement System allows for a better control of its use by the WTO members. In this new context, the legal deference of European Community antidumping instrument to international rules seems to be flawed. At an economic level, developments in the process of ''globalization'' have radically altered the traditional benchmarks of international trade. Compagnies are no longer ''national'' but have become ''transnational''. Furthermore, the external economic relations of states have also moved towards the intensification of free trade. Antidumping, as a necessary strategic instrument for regulating this economic phenomenon must be reformed taking into account certain criticisms that have been made. Otherwise, its very legitimacy could be called into question.