Le transfert de propriété dans la vente internationale de meubles corporels : étude de droit comparé et de droit international privé

The transfert of tangible movables in international sales : a comparative and private international law study

• Auteur / Autrice : Simon Aubin
• Direction : Frédéric Leclerc
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2002
• Etablissement(s) : Rennes 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit international privé -- Vente

Droit international privé

Réserve de propriété

Transfert (droit)

Résumé

Le transfert de propríété dans la vente internationale de meubles corporels n'est actuellement réglementé par aucune convention en vigueur. L'étude comparée des dispositions nationales sur ce sujet fait apparaître une opposition entre les systèmes qui admettent que la propriété est transférée entre les parties du seul fait de l'accord des volontés, d'une part, et ceux qui conditionnent le transfert à la remise effective du bien, d'autre part. En droit international privé, la vaste majorité des systèmes soumet le transfert de propriété à la loi du lieu de situation des biens. Un tel rattachement s'avère à bien des égards inadapté aux problèmes spécifiques soulevés par le transfert des meubles. Outre les difficultés de conciller les dispositions de la loi applicable au contrat de vente et celles de la loi du lieu de situation du bien, le déplacement transfrontalier des biens meubles engendre le plus souvent un conflit mobile. La prise en compte d'une certaine dose d'autonomie de la volonté paraît à cet égard apporter des solutions bien plus satisfaisantes. La désignation directe par les parties de la loi applicable au transfert permet à la fois de respecter la prévisibilité des parties et de soumettre l'ensemble de l'opération à une loi unique, tout en tenant compte de la nature essentiellement mobile des biens transmis. Les intérêts des tiers seront ménagés si l'on admet en contrepartie que le choix des parties soit restreint, et que les tiers de bonne foi puissent exciper de leur ignorance excusable de loi étrangère.

There is currently no international legal instrument establishing principles for the transfer of ownership in international sales concerning tangible movables. A comparative study of various domestic laws reveals that legal systems on this matter can be divided into two groups : to the first group belong legal systems in which the passing of property is carried out through the agreement of the parties involved. The prototype of the second group is Roman law which required a physical act of delivery as a rule for the passing of property. In private international law, the transfer of movables is governed, in the vast majority of systems, by the law of the place where the movable is situated (lex situs) at the time of the said transfer. The application of this rule appears in many ways to be unsuited to the specific problems raised by the transfer of movables. Firstly, a conflict may arise between the provisions of the proper law of the contract and those of the lex situs. Secondly, the rule creates much uncertainty, since movables are easily moved from one country to another. The possibility for the parties to expressly agree in the contract of sale that the transfer will be governed by a chosen law appears to provide a much flexible solution. The interests of third parties are taken into account if such a choice is limted and if third parties acting in good faith can plead their forgivable ignorance of the foreign law in question.