Les commissions d'enquête parlementaire sous la Ve République

Parliamentary Commissions of enquiry under the fifth Republic

• Auteur / Autrice : Caroline Mignon-Martinez
• Direction : Patrick Auvret
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2002
• Etablissement(s) : Reims

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrôle parlementaire

Procédure parlementaire

France -- 1958-.... (5e République)

Commissions parlementaires

Pouvoirs et fonctions

Parlements

Résumé

Les commissions d'enquête parlementaire n'ont pas fait l'objet d'une étude approfondie depuis plus de vingt ans. Le régime juridique des commissions d'enquêtes sous la Ve République est préfondément méconnue. La thèse a pour objet de définir le système juridique de ces commissions. Pour analyser le pouvoir d'enquête des Chambres, la première partie est consacrée aux fondements du pouvoir d'investigation. Ce dernier ne peut se comprendre qu'au travers de son encadrement tant politique que nécessairement parlementaire. Par ailleurs, si le législateur a progressivement admis la possibilité de conférer aux commissions d'enquête des prérogatives d'essence judiciaire, cette intervention est-elle suffisante et adaptée ? Cette question en appelle une autre. En effet, que peut-on attendre d'une investigation à l'apparence quasi-judiciaire exercée par les parlementaires ? Ces questions font l'objet d'une seconde partie. Ainsi, ces travaux ont pour objet de démontrer combien le droit d'enquête des assemblées est un instrument atypique du contrôle parlmentaire, dont la fonction dans nos institutions apparaît désormais incontournable.

Parliamentary commissions of enquiry haven't been subject to any thorough study for more than twenty years. Little is known about legal regulations of commissions under the Fifth Republic. The purpose of the thesis is to define the judiciary system of those commissions. To analyze the enquiry power of the chambers, the first part is dedicated to the foundation of enquiry power, which can be understood only in its political and necessarily parliamentary framework. Besides, if the legislator has gradually admitted the possibility of giving commissions of enquiry some prerogatives of legal nature, is this decision suffcient and suitable ? This question brings about another one : indeed, what can we expect such an investigation, with almost legal aspect, and exerted by members of a parliament ? These questions form the subject of a second part. So, the purpose of this study is to point out how the right of enquiry exerted by assemblies is an atypical instrument of parliamentary control, the function of which seems essential today in our institutions.