Coopération décentralisée et développment local : les institutions et les structures juridiques au service des politiques de développement local

Decentralized cooperation and local development : institutions and legal structures in the service of local development policies

• Auteur / Autrice : César Noizet
• Direction : Jean-Claude Némery
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2002
• Etablissement(s) : Reims

Mots clés

Mots clés contrôlés

Développement communautaire

France

Assistance technique -- Décentralisation

Résumé

Les collectivités locales françaises ont saisi l'opportunité offerte par la loi mettant en place la décentralisation pour mener des actions avec des collectivités ou autorités locales étrangères afin de poursuivre leur développement local et de répondre à certains besoins dans différents domaines. Mais la mise en place d'une politique de coopération décentralisée nécessite un encadrement étatique ainsi qu'un cadre juridique et des instruments adaptés. L'encadrement étatique intervient à travers l'administration centrale, l'administration déconcentrée et certains organismes. Toutefois la coopération décentralisée n'a de réelle portée que si le cadre juridique prévoit la possibilité pour les collectivités locales de participer à des actions avec des homologues étrangers. Le droit français autorise les collectivités locales à mener des actions de coopération mais pose certaines limites. La pratique impose également de différencier les niveaux de coopération, la coopération pour le développement, la coopération dans le cadre de l'Union européenne et la coopération transfrontalière, cette dernière cristallisant les problèmes juridiques. Dans ce contexte, le Conseil de l'Europe s'attache à proposer des solutions aux Etats et aux collectivités territoriales dans le cadre transfrontalier et interrégional communautaire. Les Etats eux-mêmes tentent de régler les problèmes posés au niveau transfrontalier en mettant en place des commissions et en signant des conventions internationales négociées par frontière. Mais la concrétisation des actions de coopération décentralisée nécessite la création d'institutions et de structures juridiques ; les institutions sont généralement des organismes informels sans personnalité juridique dont l'objectif est de rapprocher les partenaires ; les structures juridiques concrétisent les actions à travers des organismes dotés de la personnalité juridique et auxquels les collectivités locales peuvent dans le cadre de leur droit interne déléguer certaines compétences.

The french local governments seized the opportunity offered by the law setting up the decentralization to lead by foreign local governments or authorities to pursue their local development and answer certain needs. The implementation of a policy of decentralized cooperation requires a state frame as well as a legal frame and adapted instruments. The state frame intervenes through the head administration, the being not concentrated administration and certain french bodies. However the decentralized cooperation has real reach only if the legal frame foresees the possibility for the local governments to participe in actions with foreign homologues. The french law authorizes local governments lead actions of cooperation but puts certain limits. The practice also imposes to differentiate the levels of cooperation, the cooperation for the development, the cooperation within the framework of the european Union and the cross-border cooperation, this last one crystallizing the legal problems. In this context the Concil of Europe attempts to propose solutions to States and local governments in the community interregional and cross-border frame. States try of settle themselves the problems put at the cross-border level by setting up communittees and by signing treaties negotiated by border. The realization of the actions of decentralized cooperation requires the creation of institutions and legal structures ; institutions are generally informal bodies to which the objective is to move closer to the partners ; the legal structures give concrete expression to the actions through bodies endowed with the legal personnality and to which local governments can within the framework of their internal law delegate certain competence.