L'exécution forcée en nature des obligations contractuelles non pécuniaires

The specific performance

• Auteur / Autrice : Emmanuelle Debily
• Direction : Rose-Noëlle Schütz
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2002
• Etablissement(s) : Poitiers
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers1993-....)
• Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Université de Poitiers. UFR de droit et sciences sociales

Mots clés

Mots clés contrôlés

Astreintes

France

Exécution (droit)

Résumé

Nonobstant les termes de l'article 1142 du Code civil, l'exécution forcée en nature constitue le remède privilégié à la disposition du créancier en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle non pécuniaire. Ce remède spécifique tend à procurer au créancier la satisfaction en nature promise par l'intervention de la contrainte étatique ; directement fondée sur la force obligatoire du contrat à laquelle elle garantit une pleine effectivité, l'exécution forcée en nature constitue le remède naturel à la défaillance contractuelle. La prééminence conceptuelle de ce remède se traduit concètement par la reconnaissance au profit du créancier d'un véritable droit à l'exécution forcée en nature. L'efficacité de ce remède est assurée par la mise en œuvre de procédés d'éxécution forcée adaptés : la satisfaction en nature peut être obtenue, soit par le remplacement de l'activité du débiteur défaillant, soit par une pression exercée sur sa volonté afin de l'inciter à exécuter personnellement.