Recherches sur l'évolution du contrat administratif

Research into the evolution of the public service contract

• Auteur / Autrice : François Brenet
• Direction : Jean-François Lachaume
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2002
• Etablissement(s) : Poitiers
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers1993-....)
• Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Université de Poitiers. UFR de droit et sciences sociales (1970-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Claudie Boiteau, Stéphane Braconnier
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Joël Carbajo, Hélène Pauliat

Mots clés

Mots clés contrôlés

Marchés publics

Services publics

France

Contrats administratifs

Mots clés libres

Contrat administratif, critère organique, critères matériels, privatisation, théorie générale, régime juridique exorbitant, spécialisation, délégation de service public, marché public, convention domaniale, contrat de louage de services

Résumé

La notion du contrat administratif remplit traditionnellement deux fonctions dans notre droit. Elle entraîne la compétence administrative et déclenche l'application d'un régime juridique exorbitant du droit privé. Si cette conception, forgée entre la toute fin du XIXe et la première moitié du XXe siècle, est encore celle à laquelle on se réfère volontiers aujourd'hui, c'est davantage pour ses vertus pédagogiques que pour sa force probante. En effet, le contrat administratif a connu, au fil des années, une double évolution qui a conduit à une modification progressive de ses contours et à une transformation profonde de son régime juridique. Sur le plan de la compétence juridictionnelle, il ne fait plus aucun doute que le contrat administratif est davantage une catégorie juridique construite par le juge qu'une notion ayant sa nature propre. Cette impression se confirme largement au regard de la tendance jurisprudentielle qui est, depuis quelques années, à la privatisation du contentieux des contrats administratifs. Sur le plan du droit applicable, tandis que l'originalité du régime juridique du contrat administratif ne cesse de décliner sous l'effet d'un double phénomène de privatisation du droit des contrats administratifs et d'''administrativisation'' du droit commun des obligations, son degré de spécialisation ne cesse d'augmenter à tel point que l'on accorde désormais la plus grande importance à la ''catégorisation'' des contrats administratifs et aux règles spéciales qui les régissent.

The concept of ''public service contract'' traditionally fulfils two purposes in our law. It entails the administrative competence and causes the enforcement of an outrageous juridical scheme of the private law. If this notion, coined between the very end of the 19th century and the first half of the 20th century, is still the one to which one readily refers today, it is more for its educational virtues than for its probative force. Indeed, along the years, the public service contract has known a double development which led to a progressive change of its outlines and to a deep transformation of its juridical scheme. As far as the legal competence is concemed, there is no doubt that the public service contract is more a juridical category built by the judge than a concept with its own nature. This feeling is considerably confirmed in the sight of the tendency of the jurisprudence since a few years towards the privatization of the litigations of the public service contracts. As far as the applicable law is concemed, while the original aspect of the juridical scheme of the public service contract keeps declining under the influence of a double phenomenon of privatization of the public service contracts Jaw and of making the common law of the obligations administrative, its degree of specialization goes on increasing to such a point that from now on, the greatest importance is given to the ''categorization'' of the public service contracts and to the special rules which govern them.