La réparation du préjudice causé à la victime d'une infraction pénale : étude de droit togolais

Compensation for the damage caused to a criminal offence victim : study of togolese law

• Auteur / Autrice : Ishola Dédé Louisette Gaba
• Direction : Pierre Couvrat
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2002
• Etablissement(s) : Poitiers
• Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Université de Poitiers. UFR de droit et sciences sociales (1970-....)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Politique criminelle

Victimes -- Protection, assistance, etc

Dommages-intérêts

Togo

Infractions

Résumé

Longtemps relégué à l'arrière-plan dans les stratégies de politique criminelle, le sort des victimes d'infractions pénales fait depuis quelques années l'objet d'une attention accrue. A l'échelle de la communauté internationale, cet intérêt s'est notamment traduit par l'adoption de la Résolution portant ''Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir'' lors de la quarantième assemblée générale des Nations-Unies le 11 décembre 1985. Les recommandations de cette déclaration incitent les états membres à la reconnaissance et à la protection des droits des victimes. Le droit togolais offre théoriquement aux victimes d'infractions pénales les moyens d'obtenir la réparation de leurs préjudices. Mais l'analyse des techniques actuelles de réparation des préjudices causés aux victimes d'infractions pénales au Togo révèle des carences flagrantes auxquelles il est indispensable d'apporter des solutions appropriées. La création d'un fonds public d'indemnisation et l'institutionnalisation des procédures de médiation pénale constituent des solutions intéressantes que le législateur togolais peut concrétiser. Dans la perspective d'une politique criminelle en faveur des victimes d'infractions, la consécration de techniques nouvelles est toutefois indissociable d'un effort d'amélioration des dispositifs existants.