L'ordre public et l'état des personnes

The law and order and people statuts

• Auteur / Autrice : Marc Azavant
• Direction : Jean-Jacques Lemouland
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2002
• Etablissement(s) : Pau

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit international privé

Prescription (droit)

Droit -- Sources

France

État civil

Résumé

Ordonnée autour des raisons qui conduisent l'État à la juger fondamentale, la catégorie état des personnes recouvre la cohérence que les analyses classiques lui dénient. Adossé à ses fonctions d'ordre public le régime de l'institution s'éclaire. Les fonctions de l'état des personnes sont doubles. Utilisée à titre d'instrument normatif, l'institution permet à l'état de modeler la condition juridique des personnes et de diffuser les valeurs et les principes qui fondent l'ordre démocratique dans lequel il se reconnaît. Affectée à une fonction d'identification, la catégorie fournit à la société comme aux individus des éléments fixateurs de l'identité. Le régime de l'institution n'a d'autre objectif que la préservation de ces fonctions. En droit interne, indisponibilité et imprescriptibilité apparaissent ainsi comme deux garanties au service des finalités de la catégorie. En droit international, tous les procédés utilisés n'ont de cesse de protéger les modèles et les valeurs de l'ordre du for.

Enlightened with the reasons which drive the state to see it as essential, the notion of people statuts recovers the coherence that classic analysis deny her. Focussed on its law and order function, the institutional system comes into light. The functions of people statuts are dual. Used as a normative tool, the institution allow the state to shape the legal statuts of people and to spread the rules and values on which is built the democratic order it identifies with. Assigned to a function of identification, the category provides society as well as individuals with structural elements of identity. The one and only aim of the institutional system is to preserve these functions. In national law, inalienability and imprescriptibility are meant to be two constitutional guarantees in the service of the finalities of the category. In international law, all the means used are meant to protect constantly the models and values of national law.