Signature électronique : le cadre juridique d'une Autorité de Certification

Electronic signature : the legal framework for banking certification authority

• Auteur / Autrice : Lionel Jean Khalil
• Direction : Xavier Linant de Bellefonds
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2002
• Etablissement(s) : Paris 12

Mots clés

Mots clés contrôlés

Certification

Droit

Signatures électroniques

Résumé

L'essor de la signature électronique a bénéficié d'un contexte favorable : un besoin d'évolution de la législation vers la reconnaissance de l'usage du support électronique cristallisé en France par l'arrêt Credicas en 1989, les travaux doctrinaux et normatifs sur l'EDI de la CNUDCI et l'engouement pour l'Internet des années 1997-2001. A l'instar des gouvernements fédéraux américain et canadien et au détriment des prérogatives des états, la Communauté Européenne s'est approprié le sujet afin d'harmoniser les niveaux et les standards au sein des états membres par la directive 99/93/CE sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques et la directive 2000/31/CD sur le commerce électronique. La France en retard par rapport aux autres états membres n'a que partiellement transposé ces deux directives par la loi du 13 mars 2000 et ses décrets d'application qui reconnaissent l'écrit ad probationem. La reconnaissance de l'écrit ad validitatem et les limites légales de la responsabilité délictuelle des prestataires de service de confiance sont des éléments majeurs non transposés et incorporés dans le projet de loi sur la société de l'information. En outre, une imprécision sur l'absence de délimitation des obligations et des responsabilités de la personne, qui reçoit le document signé, demeure. En l'absence d'usage, ces obligations de vérification de signature et de conservation ne pourront prendre place que dans le cadre conventionnel ou réglementaire d'une politique de signature.