La société créée de fait, essai de théorisation

The de facto company, attempt of theorization

• Auteur / Autrice : Sabine Vacrate
• Direction : Hervé Lécuyer
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit des affaires
• Date : Soutenance en 2002
• Etablissement(s) : Paris 12

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Sociétés de fait

Résumé

''La société créée de fait est la reconstitution rétrospective effecuée par les tribunaux d'une situation passée dans laquelle des individus se sont comportés comme des associés sans en avoir conscience. A la demande d'une des parties ou des tiers, les juges procèdent à une qualification sociale a posteriori, afin de faire bénéficier le demandeur des conséquences financières de la liquidation ou de la responsabilité solidaire des membres de la prétendue société. Instrument subsidiaire de rééquilibrage des patrimoines, la qualification sociale permet l'application d'un jugement en opportunité dans lequel les juges se livrent à une appréciation inadéquate de la caractérisation des éléments constitutifs de la société. Dans le silence de la loi et la perplexité de la doctrine, la société créée de fait se présente aujourd'hui comme un phénomène social laissé à l'usage de la jurisprudence. Cependant, son caractère contentieux ne saurait masquer les incertitudes qui caractérisent la véritable nature juridique de la notion. N'étant pas une société, puisqu'elle ne répond à aucun critère de caractérisation des sociétés de droit commun, la qualification sociale engendre de nombreuses incohérences et incompatibilités, notamment à l'égard du droit des sociétés mais également à l'égard du droit commun des contrats. Elle nous paraît être une notion fonctionnelle accomplissant la mission que la jurisprudence lui assigne. Ainsi, bien que très voisine du quasi-contrat, la société créée de fait n'est pas une ''quasi-société''; en revanche elle constitue avec lui, une nouvelle catégorie d'obligations juridiques non volontaires destinée à réparer l'enrichissement injustifié d'un patrimoine aux dépens d'un autre. ''