Thèse soutenue

Le régime de l'efficacité en France des décisions étrangères patrimoniales

FR  |  
EN
Auteur / Autrice : François-Xavier Morisset
Direction : Bertrand Ancel
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 2002
Etablissement(s) : Paris 11

Mots clés

FR

Mots clés contrôlés