Le contentieux des rapports médecins-Sécurité sociale

Disagreement in the relations between physicians and the french social security system

• Auteur / Autrice : Philippe Rouast
• Direction : Pierre Lunel
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : ?
• Date : Soutenance en 2002
• Etablissement(s) : Paris 8

Mots clés

Mots clés contrôlés

Sécurité sociale

Recours administratifs

Économie de la santé

Personnel de santé publique

Résumé

Les professionnels de santé et la Sécurité sociale sont deux éléments essentiels de la politique sanitaire de notre pays. Cependant, les relations entre les praticiens et auxiliaires médicaux et les Caisses d'assurance maladie ne sont pas celles auxquelles on devrait légitimement s'attendre. Le manque de cohésion, de coordination et l'existence d'importants points de divergence ternissent sans cesse ces rapports. Sur le plan social, l'attitude des organisations syndicales représentant les professions de santé n'est pas à l'abri de tout reproche. Sur le plan économique, la persistance des pouvoirs publics et partant des organismes de Sécurité sociale à mettre en place des mesures de régulation comptable des dépenses de soins peut paraître surprenante. Bien que louable, cette politique ne se dote pas de moyens adéquats pour atteindre ses objectifs. Sur le plan juridique, un certain nombre de principes fondamentaux de notre droit semblent méconnus, surtout dans le dispositif contenant les éléments de répression à 1'encontre des professionnels de santé défaillants ou soupçonnés de faits illicites.

The professionals of health and the social security are two major elements of the health politics in ourcountry. However the relations between physicians and paramedical professions and social security offices are not those which could be expected. The lack of cohesion - coordination - and the presence of divergent opinions continually stain these relations. On the social point of view, the attitude of the unions representing the professions of health is not irreproachable. On the economical point of view, the obstinacy of the authorities and first of all of the organisms of social security to set up measures of control of the expenses may seem surprising. Although it may seem praiseworthy, this politics does not give herself the appropriate means to reach its objectives. On the legal point of view, a great number of fundamental principles of our law seem to be unrecognised, especially as far as the measures of repression against professionals of health who have failed or who are suspected of illicit activities in the practise of their profession is concerned