La mutabilité de l'instance fiscale

Fiscal proceedings mutability

• Auteur / Autrice : Agnès Chautard
• Direction : Guy Gest
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2002
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Procès équitable

Contentieux fiscal

France

Impôt -- Administration et procédure

Résumé

La présente étude est consacrée à la " mutabilité de l'instance fiscale ", c'est-à-dire à la faculté d'évolution des liens qui unissent l'administration des impôts et le contribuable de la réclamation préalable au jugement définitif. Elle a pour objet de mettre à jour la plupart des transformations dont l'instance est sujette et ce à la lumière du droit au procès équitable. Il s'agit d'établir dans quelle mesure la mutabilité de l'instance fiscale participe à la réalisation de ce droit fondamental. L'instance fiscale se modèle, peu à peu, au gré des interventions des acteurs du procès. Elle est le fruit d'une œuvre collective où chacun a un rôle à jouer, autant les parties que le juge ou le législateur. Une telle plasticité est une condition de l'équilibre qui doit prévaloir entre les parties. Elle favorise en effet le débat juridique et la recherche d'une solution juste, à l'instar du droit ouvert au contribuable de présenter des moyens nouveaux jusqu'à la clôture de l'instance devant les juges du fond. Néanmoins, certains facteurs de la mutabilité tels que les lois rétroactives, la substitution de base légale et la compensation, privilégient l'administration au détriment du contribuable.